L’essentiel
Chaque commande repose sur un devis et un accord spécifiques. Les paiements sont échelonnés en USD. La garantie corrective prévue dure douze mois à compter de la réception, selon les conditions définies ci-dessous et les protections légales applicables.
01Accord spécifique et catégories de clients
Chaque prestation précise l’identité des parties, le besoin, les livrables, exclusions, intégrations, délais, prix, taxes, échéances et critères de réception. Les clients professionnels et consommateurs sont distingués selon l’usage réel de leur commande. Les stipulations négociées et les règles impératives applicables sont prises en compte ; aucun texte ne peut retirer au consommateur ses protections obligatoires.
02Commande et preuve de l’accord
Le devis et le contrat sont communiqués sur un support conservable et acceptés selon le mode prévu. Les échanges oraux utiles sont confirmés par écrit pour éviter toute ambiguïté. Les actes nécessitant une forme particulière, notamment certaines cessions de droits, respectent cette forme. Le site ne transforme pas automatiquement une conversation, une demande ou un paiement isolé en accord sur des conditions non communiquées.
03Prix et échéances
La facturation est en USD. Le contrat fixe un versement à la commande, une ou plusieurs échéances pendant les travaux et un solde à la livraison. Aucun pourcentage universel n’est imposé par ces documents. Le devis précise les taxes, frais tiers, hébergement et éventuels paiements récurrents ; aucun coût obligatoire ne doit être dissimulé.
04Périmètre, collaboration et modifications
Le client fournit les informations et accès nécessaires par les moyens convenus et valide les étapes prévues. Une demande hors périmètre fait l’objet d’une estimation de coût et de délai puis d’un accord avant réalisation. Les retards, blocages et leurs conséquences sont communiqués ; ils ne justifient pas des frais non prévus et non acceptés.
05Livraison et réception
Les livrables sont testés selon les scénarios et critères convenus. Le client dispose de la procédure de vérification et de signalement définie au contrat ; la réception est documentée avec sa date. Un défaut de conformité est distingué d’une évolution souhaitée. La réception ne vaut pas renonciation aux défauts non apparents ni aux recours impératifs. Le paiement et la réception sont deux événements à définir explicitement.
06Sources, licences et transfert des droits
Les sources et droits remis dépendent du produit et de l’accord. Le transfert des droits expressément convenus intervient après paiement intégral des sommes correspondantes. Les bibliothèques, composants préexistants, outils mutualisés et services tiers conservent leurs licences ; le contrat distingue propriété, licence d’usage et accès technique. Un abonnement n’emporte pas automatiquement cession de propriété.
07Hébergement et abonnements
L’hébergement est facturé séparément et peut être administré par Paul Insider selon le contrat. Fournisseur, périmètre, accès, sauvegardes, responsabilités et conditions de restitution sont définis. Pour un abonnement : prix, fréquence, durée, renouvellement, résiliation et effets de fin doivent être communiqués avant souscription. Aucun hébergement gratuit ou illimité n’est promis ici.
08Garantie corrective de douze mois
La garantie commerciale prévue couvre pendant douze mois à compter de la réception les anomalies imputables aux développements de Paul Insider et relevant du périmètre livré. Elle ne constitue ni une assurance générale ni une garantie d’absence absolue de bug. Le contrat détaille la procédure de signalement et les modalités de correction ; les droits légaux obligatoires s’y ajoutent et restent applicables.
09Conditions et limites de la garantie
La garantie commerciale est prévue pour un environnement dont Paul Insider assure intégralement l’administration de l’hébergement, avec les accès techniques nécessaires. Les frais d’hébergement sont séparés et doivent être annoncés avant commande. Une modification externe ou un incident tiers est analysé selon son lien avec l’anomalie ; une intervention sans rapport ne supprime pas automatiquement toute couverture. Les évolutions fonctionnelles et problèmes non imputables au travail livré relèvent d’un autre périmètre, sous réserve des droits impératifs.
10Prise en charge et résolution
L’engagement prévu est une prise en charge dans les 24 à 48 heures ouvrées après réception d’un signalement suffisamment documenté par le canal convenu. Il désigne le début de l’analyse et des actions adaptées, pas une garantie de résolution dans ce délai. Les jours, horaires, fuseau, urgences et périodes exclues restent à fixer au contrat avant engagement. La résolution dépend de la cause, de la gravité et des dépendances ; des informations de suivi sont communiquées.
11Annulation par le client et droits des consommateurs
L’annulation après démarrage n’efface pas les obligations contractuelles légalement dues. Les sommes exigibles doivent être définies et justifiées selon le contrat, les travaux, engagements et règles applicables ; le prix total n’est pas automatiquement dû dans toute situation. Lorsqu’un consommateur bénéficie d’un droit de rétractation ou d’autres recours, ceux-ci sont expliqués avant commande. Un début anticipé des travaux exige les formalités nécessaires ; le caractère sur mesure ne supprime pas à lui seul tous les droits liés à un service.
12Annulation à l’initiative de Paul Insider
Selon la politique annoncée, si Paul Insider décide lui-même d’annuler la commande, les sommes versées au titre de cette commande sont intégralement remboursées. Le contrat doit préciser le délai et le moyen de remboursement ainsi que les conséquences sur les livrables et accès. Cette politique ne limite pas les autres droits impératifs dont le client pourrait disposer.
13Données clients, IA et différends
Les rôles en matière de données, la confidentialité et, si nécessaire, l’accord de sous-traitance sont définis pour le projet. ArthurChat, paiements, OTA et fournisseurs de modèles ne sont inclus que selon le périmètre validé. Les interlocuteurs de réclamation, le droit applicable et le règlement des différends sont précisés dans l’accord définitif sans priver un consommateur de ses protections impératives. Aucune certification universelle, performance commerciale ou sécurité absolue n’est garantie.